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ÉTAT CIVIL

Pour toutes questions, n'hésitez pas à envoyer un mail à population.mairie@rabastens.fr

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Démarche

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

A savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Pièces à fournir

Attestation du médecin ou de la sage-femme
Déclaration du choix du nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Carte d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Déclaration hors délais

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Cette régularisation se fait devant le juge. Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration). Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3750 €.

En savoir plus : www.service-public.fr

Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit par un acte de reconnaissance différemment à l'égard du père et de la mère. Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance de l'enfant).

Avant la naissance

Le père peut reconnaître seul son enfant ou faire une reconnaissance conjointe avec la mère avant la naissance. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître. Le nom donné à l’enfant sur l’acte de reconnaissance est celui du parent qui l’a reconnu en premier et en cas de reconnaissance conjointe, c’est le nom du père qui figurera sur l’acte de reconnaissance.

Après la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Recensement citoyen - à partir de 16 ans

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat...) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l'aide d'une attestation des services accomplis ou, en cas d'exemption, d'un certificat de position militaire.

Pièce à fournir auprès de la mairie de votre domicile :

Photocopie de toutes les pages du livret de famille
Photocopie de la pièce d'identité du titulaire du recensement
Photocopie d'un justificatif de domicile
Numéro de téléphone et mail du titulaire du recensement
Classe actuelle le jour du recensement
Brevet des collèges obtenu ou pas

Vous pouvez envoyer tous les documents par mail à l'adresse suivante : population.mairie@rabastens.fr

Nom de famille

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l'ordre choisi par eux. Attention : Le choix ne peut être fait qu'une seule fois. Il est fait pour l'aîné des enfants communs. C'est le nom que portera le premier enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.

Le choix de nom
Cette déclaration conjointe s'effectue par écrit : c'est une attestation sur l'honneur qui comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, et le choix du nom de famille. Pour être prise en compte, elle est datée et signée obligatoirement par les deux parents. La déclaration de choix de nom est remise au plus tard à la déclaration de naissance de l'enfant.

Organiser un parrainage républicain
La célébration d'un parrainage républicain (appelé également parrainage civil) n'est prévue par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Le certificat de parrainage civil républicain remis pendant la cérémonie n'a aucune valeur juridique. Il faut obligatoirement un parrain et une marraine. L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.

Le parrainage républicain ne peut pas créer de liens de droit entre l'enfant et les parrains. Pour constituer votre dossier, vous êtes priés de constituer un dossier et de nous présenter les pièces suivantes (originaux et copies) :

• l'acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille
• les pièces d'identité des parents
• les pièces d'identité du parrain et de la marraine
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois Je dépose mon dossier complet au service état civil de la ville de Rabastens. La présence du parrain et de la marraine est impérative le jour du baptême.

Changement de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code Civil par la loi du 02 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.…) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

La remise du dossier de changement de nom se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service de l’état civil.

Pièces à fournir :

- CERFA n°16229*01 est en ligne sur le site du Ministère de la justice ou à retirer en mairie

- Copie intégrale de l’acte de naissance de -3 mois à demander à la mairie de naissance

- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport

- Justificatif de domicile (Avis d’imposition / taxe d’habitation, Quittance de loyer, factures d’eau / EDF / GAZ….)

Si l’intéressé(e) est hébergé(e) par un tiers, justificatif de domicile de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur d’hébergement.

Pièces complémentaires :

- Copie de l’acte de mariage de -3 mois

- Copie de l’acte de naissance de -3 mois des enfants

- Copie de l’acte de naissance de -3 mois de l’épouse ou l’époux

- Copie de l’acte de naissance de -3 mois du conjoint de PACS.

Bon à savoir : Le dossier de changement de nom peut-être enregistré à la mairie du domicile ou la mairie de naissance.

Mariage

Le mariage est un acte juridique solennel, une union dont la loi civile règle, impérativement, les conditions et les effets.

Le mariage doit impérativement avoir lieu dans la commune du domicile d'un des deux futurs époux ou d’un des parents des futurs époux (père ou mère). Cependant il peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois.

La célébration du mariage est possible si :
• L’un des futurs époux est domicilié à Rabastens
• L’un des futurs époux y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans
• L’un des parents des futurs époux est domicilié à Rabastens
• L’un des parents des futurs époux y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans

Les futurs époux ou l’un d’eux devront retirer un dossier au service état civil de la mairie de Rabastens où leur sera notifiée la liste des pièces à fournir.
Attention, lors du dépôt de dossier, chacun des futurs époux devra obligatoirement être présent.

BON A SAVOIR

Le dossier doit être déposé suffisamment tôt pour permettre la publication des bans qui doit être faite pendant 10 jours à la mairie de domicile de chaque époux.
La date du mariage ne pourra être confirmée que lorsque le dossier sera complet.

Certificat de vie maritale

La délivrance d'un certificat de vie maritale est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers auprès de certains organismes. Ce document n'a pas de valeur légale, autre que la reconnaissance par un organisme ou un particulier, dans le cadre d'une situation précise (ayant-droit d'un affilié à la sécurité sociale, carte famille SNCF...).

Aucun enregistrement n'est fait par la mairie. En conséquence, il n'est pas délivré de duplicata et aucune « annulation » n'intervient en cas de cessation de vie commune. Les témoins engagent leur responsabilité personnelle et peuvent être poursuivis (article 161 du Code Pénal).

Pour obtenir un certificat, les demandeurs doivent réunir les pièces suivantes :

• carte nationale d'identité ou passeport français ou une carte de séjour des deux conjoints
• une preuve de domicile commun sur la commune (quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone fixe de moins de 3 mois)
• la précision de l'organisme destinataire

Les deux conjoints doivent se présenter en Mairie accompagnés de deux témoins majeurs, sans lien de parenté entre eux ni avec les demandeurs, munis de leurs pièces d'identité, au service état civil de la ville de Rabastens.

BON A SAVOIR

Le certificat signé par le maire ou son représentant sera à disposition sous 8 jours.

Certificat de vie

Seules les administrations ou autorités étrangères peuvent solliciter des certificats de vie de la part de leurs usagers résidant en France. Il ne peut être établi qu'en présence de la personne concernée.

Les demandeurs sont priés de fournir au service état civil de la ville de Rabastens les pièces suivantes (originaux et copies) :

• Une pièce d'identité
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone fixe)
• La demande de l'organisme étranger.

Cas particulier : l’intéressé ne peut se présenter en personne.

Un mandataire peut se présenter en mairie et doit présenter les pièces suivantes :
• Formulaire Certificat de vie – Procuration CERFA n°11753*02
• Certificat du médecin ou bulletin de présence dans un établissement de soins de 24 h maximum
• Carte d’identité de l’intéressé
• Carte d’identité du mandataire
• Pouvoir au mandataire pour établir le certificat de vie

Déclaration de décès

Tout décès survenu sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu par toute personne (famille, ami,voisin, services hospitaliers, pompes funèbres …)

• Le décès doit d'abord être constaté, avant d'être déclaré. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, le commissariat de police ou la gendarmerie doit être prévenu.

• Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. L'acte sera dressé sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets.

• La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures à compter de l’heure du décès, depuis le décès (hors week-ends et jours fériés).

Vous devez fournir au service état civil de la Mairie les pièces suivantes (originaux et copies) :

• une pièce prouvant votre identité

• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage

• le certificat de décès délivré par le médecin,

Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier. La délivrance du certificat d'hérédité par le Maire est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers mais ne relève nullement de ses obligations légales. En conséquence, un certificat d'hérédité n'a pas force d'autorité en matière de succession.

Il est délivré par le maire du domicile du défunt de nationalité française ou de ses héritiers jusqu'à concurrence de 5 335,72€ et sous réserve de l'absence d'un testament ou d'un contrat de mariage en cas d'époux survivant. Dans ce cas, seul le notaire chargé de la succession est compétent (tout comme en matière de biens immobiliers).

Il est délivré en un seul exemplaire pour un seul organisme au conjoint survivant non divorcé ou aux descendants directs en première ligne.

Vous devez fournir au service état civil de la ville de Rabastens les pièces suivantes (originaux et copies) :

• le nom de l’organisme demandeur

• le livret de famille du défunt ou toutes pièces permettant de reconstituer la famille (acte de mariage, acte de naissance) avec les coordonnées complètes de chaque ayant-droit

• l'acte de naissance du défunt ainsi que copie de son acte de décès

• l'acte de naissance des héritiers ne figurant pas sur le livret de famille

• le justificatif de la nationalité française du défunt

BON À SAVOIR

• Lorsque la succession est supérieure à 5 335,72 € ou en l'absence de pièces d'état civil citées ci-dessus ou en présence de plusieurs unions ou descendance, seul un notaire est compétent.
• En cas de contrat de mariage, de testament ou de biens immobiliers, c'est le notaire qui règle la totalité de la succession.

Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :
• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
• le versement d'une pension de retraite toutes les autres créances des collectivités publiques.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des tribunaux d’Instance aux mairies. Il peut aussi être conclu devant un notaire.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.

Qui peut conclure un PACS :

Les futurs partenaires :

• Doivent être majeurs (si un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée dans son pays

• Doivent être juridiquement capable, (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés

• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Comment procéder pour conclure un PACS :

Votre résidence commune est à Rabastens, vous pouvez retirer un dossier de PACS auprès du Service état civil à l’Hôtel de Ville de Rabastens ou le télécharger en cliquant ici (à voir)

Constitution du dossier :

• La convention du PACS (en un seul original) en langue française, datée des deux partenaires. Vous pouvez choisir la convention type CERFA n°15726*02.
Dans cette convention, les partenaires fixent librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Elle sera signée devant l’officier d’état civil lors du rendez-vous.

La convention peut être rédigée librement ou être établie devant un notaire. Dans le cas où la convention est rédigée par un notaire, les partenaires devront obligatoirement faire procéder à l’enregistrement du PACS chez le notaire.

• La déclaration conjointe (CERFA n°15725*02) dûment complétée par les deux partenaires.

• Les originaux des copies intégrales des actes de naissance de chaque partenaire datant de moins de 3 mois à la date de la signature du PACS en mairie

Ces documents sont délivrés par la mairie du lieu de naissance ou par le Service Central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger. Les personnes de nationalité étrangère doivent fournir leur acte de naissance venant du pays d’origine et cet acte devra être traduit en langue française soit par un traducteur assermenté près la Cour d’Appel soit par le Consulat de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé soit par les autorités consulaires en France et éventuellement légalisé. Dans ce cas, ces documents doivent dater de moins de 6 mois à la date de la signature du PACS en mairie

• La copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (carte d’identité ou passeport uniquement)

En cas de mariage précédent, la mention de divorce doit figurer en marge de son acte de naissance. Le partenaire devra fournir le livret de famille.
En cas de veuvage, la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé ou copie de son acte de décès

Les partenaires de nationalité étrangère doivent aussi présenter, en plus des pièces énumérées ci-dessus :
Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s’il est rédigé dans la langue du pays d’origine.

• Le certificat de coutume et/ou un certificat de célibat datant de moins de 6 mois (mentionnant que le ressortissant est célibataire, majeur u regard de sa loi nationale et qu’il n’est pas placé sous un régime de protection) délivrés par l’autorité compétente ou par la représentation diplomatique ou consulaire de l’état dont l’intéressé est ressortissant.

• Le certificat de non PACS (CERFA n°12819*04) daté de moins de 3 mois délivré par le service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex

• Une attestation délivrée par le service central de l’état civil lorsque le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an, afin de vérifier qu’aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil annexe.

Après avoir réuni l’intégralité des pièces demandées et si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour la conclusion du PACS. Le dépôt du dossier peut être fait par un seul des partenaires. En revanche, lors de la conclusion, la présence des deux partenaires est obligatoire.

Modification ou dissolution d’un PACS :

Pour connaître les modalités d’une modification ou dissolution de PACS,

Modification - Dissolution PACS

Délivrance d'actes d'état civil

Toute demande d’acte doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur, et le cas échéant, des pages du livret de famille afin de prouver la filiation avec le titulaire de l’acte demandé.

Où obtenir une copie ou extrait d’acte

• A la mairie où l’évènement a eu lieu
• Au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères pour les personnes françaises dont l’acte a été établi à l’étranger ou dans un ancien territoire d’Outre Mer

Service Central de l’Etat civil
Ministère des Affaires Etrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9

www.diplomatie.gouv.fr

• A l’Office Français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées ou apatrides
OFPRA : 201 rue Carnot - 94136 FONTENAY SOUS BOIS

Qui peut obtenir une copie intégrale, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou d’un acte de mariage ?

La ville de Rabastens ne peut fournir que les actes des personnes dont l’évènement a eu lieu dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité :

• l'intéressé * s’il est majeur ou mineur émancipé
• ses ascendants* ou descendants*
• son époux* ou son épouse*
• son partenaire* de PACS
• son représentant légal* : parent, tuteur ou curateur
• les notaires et avocats avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
• le Procureur de la République

(*) sur présentation d’une pièce d’identité, et le cas échéant, du livret de famille afin d’établir le lien de filiation, avec indication de la date de l’évènement et des nom et prénoms du ou des intéressés.

Cas particulier : Tout requérant peut obtenir un extrait de naissance sans filiation ou un acte de décès, avec indication de la date de l’évènement et des nom et prénoms du ou des intéressés

Toute personne si l'acte de naissance a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref peut obtenir la copie de l’acte.

Comment obtenir ces documents :
• En se présentant en mairie au service État Civil muni de votre pièce d’identité et éventuellement de votre livret de famille
• Par courrier : Mairie de Rabastens Service État Civil 3 quai des Escoussières 81800 RABASTENS

En précisant le nom et prénoms de la personne figurant dans l’acte, sa date de naissance et les nom et prénoms de ses parents, et en joignant une copie de la pièce d’identité du demandeur et le cas échéant, une copie du livret de famille afin d’établir le lien de filiation et une enveloppe à l’adresse du demandeur.

Le retour ne peut se faire que par voie postale.

BON À SAVOIR

Le délai d’obtention varie de 3 à 15 jours maximum. Aucune demande ne pourra être enregistrée par téléphone. Un dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte.

Acte de décès

La ville de Rabastens ne peut fournir que les actes des personnes décédées dans la commune. Elle peut les délivrer à toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.

Validité d’un acte d’état civil
• Sauf en vue de mariage (dans ce cas, les documents ne sont valables que 3 mois à la date du dépôt du dossier en mairie), les copies intégrales ou extraits n’ont aucune limite de durée de validité. Un document récent n’a donc pas lieu d’être exigé
• Seuls ont le caractère authentique les actes revêtus du sceau de la commune et de la signature en original de l’officier d’état civil détenteur du registre

BON A SAVOIR

L'acte de décès pouvant être délivré à tout requérant, il n'est pas nécessaire de fournir la copie de sa pièce d'identité.

Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est un document rempli et signé sur place au service état civil, par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé inférieur à 3 mois (Décret N°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret 82-442).

Les ressortissants de l'Union Européenne en sont dispensés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède; ainsi que les Suisses, les Andorrans et les Monégasques.

Pour constituer un dossier, vous êtes priés de vous munir des éléments suivants (originaux et photocopies) :

IDENTITE

Pour les personnes de nationalité française :

• carte nationale d'identité ou passeport

Pour les personnes de de nationalité étrangère :
• carte de résident
• carte de séjour
• certificat de résidence Algérien
• carte de séjour de ressortissant d'un État Membre des Communautés Européennes
• récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour précité
• carte diplomatique
• carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Étrangères

LOGEMENT

Pour les personnes locataires : bail locatif (engagement de location) avec descriptif et superficie du logement + la dernière quittance de loyer + la dernière quittance EDF ou l'échéancier.

Pour les personnes propriétaires : titre de propriété (acte de vente) avec descriptif du logement + dernière quittance EDF ou l'échéancier.
Tableau d'amortissement du ou des prêts en cours pour le remboursement du ou des logements.

RESSOURCES

• Dernier avis d'imposition
• 3 derniers bulletins de salaires, pensions, indemnités, prestations familiales) de chacun des membres du foyer.

RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE ACCUEILLIE

En ce qui concerne l'hébergé, produire les renseignements suivants :

• nom, prénom et nom d'usage (pour les femmes mariées)
• date et lieu de naissance et nationalité
• domicile actuel
• numéro de passeport et date et lieu de délivrance
• lien de parenté
• autorisation écrite des parents et motif du séjour pour un enfant mineur voyageant seul.

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Pour éviter de trop nombreuses rectifications, il est impératif que les dates de séjour soient établies de manière définitive. Dès signature, le document sera à votre disposition sous 48 heures auprès du service état civil de la mairie de Rabastens.

Information :

Une attestation d’assurance doit être souscrite, soit par l’hébergeant, soit par la personne accueillie afin de couvrir les frais médicaux hospitaliers, y compris d’aide sociale, pouvant être engagés pendant toute la durée du séjour en France. Cette attestation d’assurance doit être présentée lors de la demande de visa au consulat de France du pays concerné.

Légalisation de signature

La légalisation de signature est l'attestation par le Maire ou l'agent délégué de l'authenticité d'une signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n'authentifie pas le texte en marge duquel la signature est apposée.

Vous devez vous présenter en Mairie munis des pièces suivantes :

• la pièce sur laquelle vous devez apposer votre signature devant l'officier d'Etat civil
• votre carte d'identité ou votre passeport
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière) et le nom de l'organisme à qui est destiné le document.

Après avoir constaté que la signature est authentique, l'officier d'état civil appose un cachet de certification sur le document.

La copie conforme ou légalisation de documents :

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document. La production d'une photocopie simple du document original, dés lors qu'il est lisible, doit être acceptée. Cependant, la certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Vous devez vous présenter en Mairie munis des pièces suivantes :

• Document original et copie. Si l'original est en langue étrangère, il doit être traduit
• Votre pièce d'identité
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière)

Attention, pour les cas suivants, les documents ne peuvent être traités en mairie :

• Les authentifications d'actes médicaux qui sont faites par l’ARS
• Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel qui sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
• Les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
• les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
• les livrets de famille.
• les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
• Les titre d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre.

La légalisation de documents français :

Elle peut être demandée par des autorités étrangères. Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
• soit soumis à la légalisation
• soit soumis à la formalité dite de l'apostille

Documents concernés :
• actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
• actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures,
• lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)

Vous devez vous adresser :
• au Ministère des affaires Étrangères, bureau de légalisation, 34 rue La Pérouse 75116 Paris
• à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l'apostille

La légalisation de documents d'origine étrangère :
• Elle peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises. Elle garantit leur authenticité.

Documents concernés :
• actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
• actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)

Vous devez vous adresser :
• en France, au consulat du pays où a été établi le document
• à l'étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France

Autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs :

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 rétablit l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 15 janvier 2017. Il concerne tous les déplacements à l’étranger qu’ils soient individuels ou collectifs de mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité.

Afin d’être autorisé à quitter le territoire, le mineur devra avoir en sa possession à chaque sortie sa pièce d’identité en cours de validité accompagné de l’autorisation et de la copie de la pièce d’identité du parent signataire de cette autorisation.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est un formulaire établi et signé par un des parents ( ou responsable légal).

Vous pouvez télécharger ce CERFA n°15646*01.

Changement de prénom

Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer, en modifier l’ordre ? La loi de modernisation de la justice du XXème siècle du 18 novembre 2016 a simplifié les démarches.

Cette demande peut se faire :

• Soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur
• Soit auprès de la mairie de son lieu de naissance
• Soit auprès du service central de l’état civil à Nantes pour les Français nés à l’étranger.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Attention, si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un caractère légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers, il peut saisir le Procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.