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DECLARATIONS
Incinération de végétaux
En tant que particulier, il est interdit de brûler les végétaux. Vous devez obligatoirement vous rendre à la déchetterie.
Si vous êtes agriculteurs, vous pouvez incinérer vos végétaux entre le 16 octobre et le 14 mai. Vous devez déclarer cette incinération auprès du service de police municipal par le biais du formulaire ci-contre : (lien vers le formulaire)
Chiens de catégorie
La loi du 06 janvier 1999 oblige les propriétaires de chiens potentiellement dangereux à les déclarer à la Police Municipale. Les chiens dangereux sont classés en deux catégories : les chiens de première catégorie et les chiens de deuxième catégorie. La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de résidence du détenteur du chien. Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : (lien vers le Cerfa)
Chiens mordeurs
Vous êtes propriétaire d’un chien qui vient de mordre une personne voici les démarches à suivre :
1. Vous devez déclarer la morsure à la mairie
2. Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire
3. Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu’il n’est pas porteur du virus de la rage (qu’il soit vacciné ou non)
Occupation du domaine public
(chantiers, stationnements et déménagement)
Toute occupation temporaire sur le domaine public (stationnement, déménagement, modification de la circulation, livraison, manifestations, …) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service domaine public au moins 15 jours avant la date prévue de l’occupation.
Pour réaliser une demande d’autorisation d’occupation :
1. Télécharger et compléter le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
2. Retourner le formulaire complété à l’adresse odp.mairie@rabastens.fr (envoie par courrier ou dépôt en mairie possible)
Fissures
Vous avez constaté l’apparition de fissures sur votre résidence, vous pouvez le déclarer en mairie
1.Télécharger et compléter le formulaire de déclaration d’apparitions de fissures
2.Retourner le formulaire complété à l’adresse odp.mairie@rabastens.fr (envoie par courrier ou dépôt en mairie possible)