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ÉLECTIONS ET RECENSEMENT
Conditions d'inscription
• être majeur, être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques,
• être domicilié dans la commune,
• ou être inscrit au rôle d'une contribution communale directe depuis au moins 5 ans
Pour constituer un dossier, vous êtes priés de vous munir des éléments suivants (originaux et copies) :
Une pièce d'identité :
• Carte nationale d'identité (photocopie recto/verso) ou passeport (photocopie de la double page où figure la photo) en cours de validité
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom :
• une quittance de loyer
• ou une facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe
• ou un avis d'imposition
• ou une taxe habitation ou taxe foncière
Si vous êtes hébergé(e) :
• une attestation d'hébergement,
• copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge,
• justificatif de domicile de la personne qui vous héberge (EDF, Gaz, Eau...),
• une pièce administrative à votre nom à cette adresse (bulletin de salaire, relevé de compte, etc..)
Ou, un certificat de nationalité, qui devra être accompagné, au choix, d'un des documents suivants : permis de conduire / carte de combattant de couleur chamois ou tricolore / carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie / carte d'identité de fonctionnaire / carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires / permis de chasser avec photographie.
Ou, un décret de naturalisation, accompagné d'une pièce administrative avec photo.
• une copie du livret de famille pour les femmes mariées
BON A SAVOIR
Instance de décision : une commission administrative, composée de représentants délégués de la Préfecture, du Tribunal de Grande Instance et du Maire ou de son représentant désigné, examine les justificatifs produits. Affluence : Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours de l'année pour s'inscrire sur les listes électorales, afin d'éviter l'affluence de cette période.
CHANGEMENT D'ADRESSE SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Les Rabastinois qui déménagent sur la commune ou les nouveaux résidents signalant leur changement d'adresse pourront voter soit personnellement, soit par procuration, dans le bureau de vote le plus proche de leur nouveau domicile. Pour les personnes qui quittent la ville de Rabastens, le signalement doit être faite auprès de la mairie du nouveau domicile. Le changement d'adresse peut être effectué à tout moment de l'année, mais il ne sera effectif qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
Pour constituer un dossier, vous êtes priés de vous munir des éléments suivants (originaux et copies) :
Une pièce d'identité :
• Carte nationale d'identité (photocopie recto/verso) ou passeport (photocopie de la double page où figure ma photo) en cours de validité.
Ou, un certificat de nationalité, qui devra être accompagné, au choix, d'un des documents suivants : permis de conduire / carte de combattant de couleur chamois ou tricolore / carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie / carte d'identité de fonctionnaire / carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires / permis de chasser avec photographie.
Ou, un décret de naturalisation, accompagné d'une pièce administrative avec photo.
• une copie du livret de famille pour les femmes mariées
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois :
• une quittance de loyer à votre nom
• ou une facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe à votre nom,
• ou un avis d'imposition à votre nom
• ou une taxe habitation ou taxe foncière à votre nom Si vous êtes hébergé(e) :
• une attestation d'hébergement,
• une copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge,
• un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge (EDF, Gaz, Eau...),
• une pièce administrative à votre nom à cette adresse (bulletin de salaire, relevé de compte, ect)
VOTE PAR PROCURATION
Il est possible, sous certaines conditions, d'établir une procuration de vote, afin de déterminer une personne inscrite sur les listes électorales de la même commune qui votera en lieu et place. L'article L. 71 du code électoral fixe les catégories d'électeurs qui peuvent voter par procuration.
On distingue 3 catégories :
• Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'une obligation professionnelle, d'un handicap, raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
• Les électeurs attestant sur l'honneur, qu'en raison d'une obligation de formation, parce qu'ils sont en vacances, ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. Vous devez choisir la personne qui votera à votre place, c'est-à-dire le mandataire. Cette personne doit être inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous.
Attention : un mandataire ne peut détenir plus d'une procuration au titre d'un électeur résidant en France. En outre, l'électeur devra simplement fournir une pièce d'identité et une attestation sur l'honneur indiquant qu'il se trouve dans l'un des cas de figure de l'article L.71 du code électoral.
Quelle est la durée de validité d'une procuration ?
• Les procurations sont établies pour un seul ou les deux tours d'un scrutin. L'élection passée, elles cessent d'être valables.
• Une procuration peut toutefois être établie pour un an, il faut alors justifier de l'impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.
• Les procurations des Français établis hors de France peuvent être valables pendant trois ans.
• Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une seule procuration valable pour toutes ces élections.
Pour constituer un dossier, vous êtes priés de vous munir des éléments suivants (originaux et copies) :
• Une pièce d'identité
• Un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 du Code électoral.
A cet effet, vous devez fournir, à l'appui de votre demande :
• Soit une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il vous est impossible d'être présent dans votre commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de votre présence dans la commune,
• Soit un extrait du registre d'écrou (pour les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. Les attestations peuvent être rédigées sur papier libre ou rédigées sur des formulaires fournis par les autorités.
• Les nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne à qui vous souhaitez donner procuration
Vous devez vous présenter personnellement :
• Au tribunal d'instance du lieu de votre résidence ou de votre travail ;
• Au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence ou de votre travail
RECENSEMENT CITOYEN
• Une pièce d'identité
• Un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 du Code électoral.
A cet effet, vous devez fournir, à l'appui de votre demande :
• Soit une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il vous est impossible d'être présent dans votre commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de votre présence dans la commune,
• Soit un extrait du registre d'écrou (pour les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. Les attestations peuvent être rédigées sur papier libre ou rédigées sur des formulaires fournis par les autorités.
• Les nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne à qui vous souhaitez donner procuration
Vous devez vous présenter personnellement :
• Au tribunal d'instance du lieu de votre résidence ou de votre travail ;
• Au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence ou de votre travail
INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Pour voter à Rabastens, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales de la commune. Cette inscription permet aux citoyens Français de voter soit personnellement, soit par procuration, à toutes les consultations électorales se déroulant au suffrage universel direct : élection du Président de la République, référendums, élection des représentants au Parlement européen, élections législatives, régionales, départementales et municipales. L'inscription peut être effectuée à tout moment de l'année mais avant le 31 décembre. Elle ne sera effective qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
