Après l'obtention d'une autorisation d'urbanisme 

Affichage des autorisations d’urbanisme

 

Le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation et ce pendant toute la durée des travaux.

À noter que durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée.Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.

 

Ce panneau indique :

• Le nom / raison sociale ou dénomination sociale

• Le nom de l’architecte auteur du projet s’il y a lieu

• La date de délivrance du l’autorisation

• La nature du projet et la superficie du terrain

• L’adresse à laquelle la demande de consultation du dossier peut être faite : Mairie de Rabastens | 03 Quai des Escoucières | 81800 RABASTENS

 

Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée des travaux.

Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs.

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La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est une formalité obligatoire à effectuer par le pétitionnaire détenteur du permis de construire, d’aménager ou de démolir dès le commencement des travaux.

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La déclaration doit être transmise dès le démarrage effectif des travaux.

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Elle peut être soit déposée en mairie, ou bien transmis en ligne via le guichet unique. -> Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*04) | service-public.fr

 

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La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ?

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Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour informer la mairie que vous attestez que les travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable sont terminés et conformes à l’autorisation délivrée. Elle est obligatoire pour clore officiellement le dossier d’urbanisme. Elle doit être déposée en mairie lorsque les travaux sont terminés, dans un délai de 30 jours après la fin des travaux.

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La mairie dispose d’un délai de 3 mois (ou 5 mois selon les cas) à partir de la date de la réception de la DAACT, pour contester la conformité de travaux.

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Elle peut être soit déposée en mairie, ou bien transmis en ligne via le guichet unique. -> Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*06) | service-public.fr

 

Veuillez noter que lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le maitre d’ouvrage doit fournir à l’administration, lorsqu’elles sont exigées certaines attestations.

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La déclaration au centre des impôts fonciers

Une déclaration fiscale doit être faite lorsque de nouvelles constructions sont réalisés ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées.

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Elle doit être adressée au centre des impôts dans les 90 jours à compter du moment où les travaux sont achevés (une construction est considérée comme achevée dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagements intérieurs à effectuer).

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Le formulaire de déclaration vous est en principe envoyé par le Centre des Impôts. Si vous ne le recevez pas, il vous faut vous adresser à votre Centre des Impôts. Pour une maison individuelle il s’agit du formulaire H1