Demande d'urbanisme

Vous pouvez déposer vos demandes en ligne, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) : GeoPermis Le guichet est accessible 24/24h et 7/7j, sans frais, et permet également plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.

 

Veillez à bien vérifier la complétude et l’exactitude de toutes les pièces de votre dossier avant de les ajouter sur le portail en ligne.

 

Vous avez toujours la possibilité, sauf pour les personnes morales, si vous le souhaitez, de déposer votre dossier en version papier, auprès du service urbanisme par courrier postale, à l’adresse de la Mairie : service urbanisme, Mairie de Rabastens, 03 Quai des Escoussières – 81800 Rabastens.

 

Les formulaires et autorisations sont télécharges sur le site du service public (Autorisations d'urbanisme | Service-Public.fr)

 

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales doivent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée dans les communes de plus de 3 500 habitants, ce qui est le cas de Rabastens.

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Certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

• Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable au terrain, les limites administratives au droit de propriété (droit de préemption urbain, servitude d’utilité publique…), et dresse la liste des taxes et participations d’urbanisme. Le délai d’instruction est d’un mois.

• Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l’état des équipements publics voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. Le délai d’instruction est de deux mois.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ou d’une opération de construction.

 

 

Déclaration Préalable (DP)

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

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Elle est notamment obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (façade, fenêtre, toiture…), des constructions nouvelles (abri de jardin, carport, piscine…) ou le changement de destination d’un bâtiment.

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La DP a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

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⚠️ Attention il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation.

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A noter aucune autorisation est nécessaire pour toutes constructions de moins de 5 m² et les terrasses non couvertes de plain-pied. Également pour les travaux d’entretien, de ravalement, de réfection de toitures, si la réfection est à l’identique et hors périmètre des monuments historiques ou SPR.

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Permis de construire

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Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

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Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.

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⚠️ Attention il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention du permis. 

 

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Permis de démolir

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Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière (SPR).

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Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

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Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

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Permis d’aménager (PA)

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Le PA permet de réaliser un aménagement, par exemple de lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement ; d’aires de stationnement, parc d’attraction, terrains de sports ou de loisirs, camping…

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Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans.  L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

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⚠️ Attention, il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation.